CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Mise à jour le 21/07/2026 — Version 1.0
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU ») sont relatives à la Plateforme Limelo et aux fonctionnalités et techniques proposés depuis cette Plateforme.
Ces CGU s'adressent à tous les Utilisateurs de la Plateforme Limelo (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »).
1. DÉFINITIONS
- « Loop Labs » ou « Fournisseur » : désigne l'éditeur de la Plateforme Limelo et le Fournisseur des Services proposés à partir de cette Plateforme. Loop Labs est une Société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 200 001 euros, dont le siège social est situé 6 Chemin des Mègres, 48000 Mende, immatriculée au RCS de Mende sous le n° 989 567 128, représentée par Jean-François Pipereau, en qualité de Directeur général, dûment habilité.
- « Limelo » ou « Plateforme » : désigne la plateforme marketplace éditée par Loop Labs, prise dans son ensemble cohérent et homogène, intégrant notamment le site web, les différentes interfaces/sessions d'administration, d'utilisation, de visualisation, ainsi que le centre d'administration. Cet ensemble intègre différents composants logiciels, bases de données, des graphismes, documentations, paramétrages, personnalisations, mises à jour, évolutions, etc. Cette Plateforme est accessible en mode SaaS à partir du site internet https://www.mylimelo.com et permet de gérer et optimiser des Opérations d'Autoconsommation Collective. Limelo est connectée à Enedis via des API spécifiques à l'autoconsommation collective.
- « Services » : désignent l'ensemble des services fournis par Loop Labs à partir de la Plateforme Limelo. Ces Services comprennent a) les Services de marketplace, mise en relation et optimisation des échanges d'énergie entre Producteurs et Consommateurs au sein d'Opérations d'Autoconsommation Collective ; b) les Services de gestion et de suivi, outils permettant aux Participants de suivre leur production/consommation, leurs transactions énergétiques et leurs factures ; c) les Services techniques associés, liés au maintien en condition opérationnelle de la Plateforme.
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit auprès de Loop Labs à un abonnement à la Plateforme Limelo. Le Client peut être un Participant (Producteur ou Consommateur d'électricité participant à une Opération d'Autoconsommation Collective), un Mandataire PMO, ou un Observateur.
- « PMO » ou « Personne Morale Organisatrice » : désigne l'entité personne morale créée ou désignée permettant de lier en son sein une communauté de Participants (Consommateurs d'électricité et Producteurs) au sens du Code de l'énergie, dans le cadre d'une Opération d'Autoconsommation Collective.
- « Consommateur d'électricité » : désigne la personne physique ou morale participant à une Opération d'Autoconsommation Collective en consommant de l'électricité, au sens du Code de l'énergie.
- « Producteur » : désigne la personne physique ou morale participant à une Opération d'Autoconsommation Collective en produisant de l'électricité, au sens du Code de l'énergie.
- « Participant » : désigne un Producteur ou un Consommateur d'électricité participant effectivement à une Opération d'Autoconsommation Collective.
- « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique, rattachée à un Participant, à un Mandataire PMO ou à un Observateur, utilisant la Plateforme Limelo et qui s'engage à respecter les présentes CGU. Si l'Utilisateur est un Producteur, il dispose d'une session lui permettant de suivre sa production et d'éditer les factures des Consommateurs. Si l'Utilisateur est un Consommateur, il dispose d'une session lui permettant de visualiser les informations liées à l'Opération d'Autoconsommation Collective. Si l'Utilisateur est un Mandataire PMO, il dispose d'une session d'administration lui permettant de gérer et administrer l'Opération d'Autoconsommation Collective. Si l'Utilisateur est un Observateur, il dispose d'une session lui permettant de visualiser les données énergétiques d'une Opération d'Autoconsommation Collective et d'exercer certaines fonctions de gestion selon les droits qui lui sont attribués.
- « Mandataire PMO » : désigne l'Utilisateur rattaché à une Personne Morale Organisatrice externe, disposant d'une session d'administration sur la Plateforme pour gérer et administrer une Opération d'Autoconsommation Collective.
- « Observateur » : désigne la personne physique ou morale non Participant à une Opération d'Autoconsommation Collective mais disposant d'un compte Utilisateur sur la Plateforme en tant qu'observateur.
- « Opération d'Autoconsommation Collective » ou « ACC » : désigne l'opération qui se réalise lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs Producteurs et un ou plusieurs Consommateurs d'électricité finaux liés entre eux au sein d'une Personne Morale Organisatrice et dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau public de distribution d'électricité, conformément à l'article L.315-2 du Code de l'énergie.
2. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME LIMELO
Loop Labs propose des fonctionnalités et des services techniques associés, liés au maintien en condition opérationnelle de la Plateforme Limelo.
2.1 Fonctionnalités de la Plateforme
Le descriptif précis des fonctionnalités est celui décrit sur la Plateforme Limelo au jour de l'utilisation.
a) Services pour les Producteurs
Les Producteurs disposent d'une session dédiée leur permettant d'assurer le suivi énergétique de leur production, de visualiser les échanges d'énergie avec les Consommateurs au sein de l'Opération d'ACC, et d'éditer et suivre les factures des Consommateurs. La Plateforme met également à disposition les données de surplus pour valorisation et assure le suivi financier des transactions. Pour les Opérations d'ACC fermées, le Producteur organisateur bénéficie en outre de fonctionnalités de gestion des invitations et des Consommateurs de son opération.
b) Services pour les Consommateurs
Les Consommateurs disposent d'une session dédiée leur permettant de visualiser et analyser leur consommation, d'accéder au détail de l'énergie autoconsommée collectivement, de suivre leurs factures et paiements, et de bénéficier d'éco-conseils personnalisés ainsi que de statistiques de consommation.
c) Services pour les Mandataires PMO
Les Mandataires PMO disposent d'une session d'administration leur permettant de gérer et administrer l'Opération d'Autoconsommation Collective, incluant le suivi énergétique et de répartition, la gestion administrative (ajout et retrait de Participants, création des comptes des Participants, paramétrage des prix de vente, échanges avec Enedis), ainsi que le suivi financier.
d) Services pour les Observateurs
Les Observateurs disposent d'une session leur permettant de visualiser les données énergétiques et de répartition d'une Opération d'Autoconsommation Collective, d'accéder aux statistiques de performance de l'opération, ainsi que d'exercer certaines fonctions de gestion selon les droits qui leur sont attribués.
2.2 Services techniques associés
Loop Labs fournit, en complément des fonctionnalités, les Services techniques destinés à maintenir la Plateforme Limelo en condition opérationnelle. Ces Services techniques sont les suivants :
a) Hébergement de la Plateforme et des données
L'hébergement est réalisé sur des datacenters situés en Europe.
b) Disponibilité de la Plateforme
Le Fournisseur mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sauf pendant les périodes de maintenance. Le Fournisseur pourra interrompre la Plateforme occasionnellement pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration.
Le Fournisseur fera tous ses efforts le cas échéant pour rétablir l'accès à la Plateforme dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, le Fournisseur informera l'Utilisateur de toute interruption prévisible planifiée et supérieure à 24 (vingt-quatre) heures.
Le Fournisseur est en droit de procéder à une interruption de plein droit en cas de violation des termes des Conditions Générales d'Utilisation, de tout détournement des fonctionnalités de la Plateforme. Le Fournisseur sera en droit de procéder à l'interruption de plein droit du Service par simple courriel.
c) Sécurité de la Plateforme
Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Plateforme et des données qu'elle contient, conformément à la réglementation applicable.
d) Maintenance corrective et évolutive de la Plateforme
La maintenance corrective vise la correction des anomalies propres à la Plateforme. Le Fournisseur ne peut toutefois pas garantir l'absence totale d'anomalies. Par ailleurs, la maintenance n'est pas applicable en cas de refus d'un Utilisateur de collaborer dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement émises par le service support ; d'utilisation de la Plateforme non conforme à sa destination ou aux instructions données par le Fournisseur, en particulier, si l'anomalie est due à un évènement ou environnement placé sous le contrôle d'un Utilisateur ; d'installation de logiciels ou systèmes d'exploitation incompatibles avec la Plateforme ; de défaillance des réseaux de communication électronique ; d'acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; de détérioration due à un cas de force majeure ; de non-respect des conditions contractuelles.
La maintenance évolutive vise à réaliser les mises à jour de la Plateforme et à modifier ou ajouter de nouvelles fonctionnalités. Celle-ci est réalisée si/lorsque le Fournisseur l'estime nécessaire ou opportun.
e) Service support
Le Client Participant peut créer plusieurs comptes Utilisateurs et assurer le service support de niveau 1 aux Utilisateurs dont il a créé les comptes.
Loop Labs met en outre à la disposition des Utilisateurs un service support disponible aux jours et heures ouvrés (lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h), afin d'obtenir une assistance en cas d'incident technique propre à la Plateforme ou de questions relatives à l'utilisation de la Plateforme.
Les Utilisateurs peuvent contacter le support de Loop Labs par mail via l'adresse contact@mylimelo.com.
Selon le niveau d'assistance requis par un Utilisateur et constaté par les équipes de Loop Labs, la réponse à la demande d'assistance pourra prendre la forme d'un courriel explicatif, d'un renvoi vers une section de la FAQ, un tutoriel ou un manuel d'utilisation, de l'envoi d'une fiche ou vidéo de démonstration dédiée, d'un partage d'écran avec l'utilisateur et possible prise en main du contrôle de son appareil avec son autorisation pour permettre l'assistance, ou de la constatation d'une anomalie ou d'une demande d'évolution faisant passer la demande du statut de demande d'assistance à maintenance.
3. COMPTES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur dispose d'un compte nominatif sur la Plateforme Limelo.
Le processus de création d'un compte est le suivant :
- 1. Pour les Participants individuels s'inscrivant directement sur la Plateforme : l'Utilisateur crée son compte en ligne en renseignant les informations demandées.
- 2. Pour les Mandataires PMO et les Utilisateurs rattachés à une PMO : Loop Labs ou le Mandataire PMO crée le compte Utilisateur. Celui-ci reçoit un email indiquant un lien d'accès vers la Plateforme et l'invitant à définir un mot de passe. L'Utilisateur clique sur le lien et est redirigé vers la page de connexion.
Avant d'accéder à la Plateforme, chaque Utilisateur doit accepter, en cochant la case prévue à cet effet, les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de confidentialité figurant sur l'interface de connexion.
L'Utilisateur a des droits variables sur la Plateforme, selon le ou les rôle(s) attribué(s). Les rôles possibles sont les suivants : Mandataire PMO (administrateur), Producteur, Consommateur, Observateur.
L'Utilisateur ayant un compte Mandataire PMO est entièrement responsable de la création, la gestion et la suppression des comptes Utilisateurs pour les Participants de son Opération d'ACC.
Le Client Participant peut créer plusieurs comptes Utilisateurs pour permettre à différentes personnes physiques d'accéder aux données de son installation de production ou de sa consommation. Le Client reste pleinement responsable de la gestion de ces accès et des actions effectuées par l'ensemble de ses Utilisateurs sur la Plateforme.
4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans les conditions suivantes :
- Ne pas l'utiliser aux fins d'entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en l'encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d'utilisation prévus
- Ne pas extraire, copier, dupliquer des éléments et graphismes de la Plateforme, sur laquelle seule Loop Labs dispose des droits de propriété intellectuelle
- Ne pas introduire de fichiers/programmes malveillants, ou contenant des virus informatiques
- Ne pas stocker, transmettre du contenu non autorisé, qui serait illégal ou qui pourrait être constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs
- Ne pas stocker, transmettre du contenu qui violerait le droit à l'image, tout droit de propriété intellectuelle, tout autre droit appartenant à autrui
- Conserver secrets ses identifiants et mot de passe, ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et s'interdire de les partager avec des tiers
- Alerter immédiatement Loop Labs en cas de vol, perte d'identifiant ou mot de passe, en cas de suspicion de piratage et d'accès non autorisé à la Plateforme
Tout compte Utilisateur pourra être suspendu ou clôturé sans préavis en cas de non-respect grave ou répété par un Utilisateur des présentes Conditions Générales.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme Limelo est éditée par la société Loop Labs SAS qui est propriétaire des droits de propriété intellectuelle. Le Fournisseur détient les droits de propriété intellectuelle lui permettant de concéder aux Utilisateurs le droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme.
L'Utilisateur reconnaît que les présentes CGU ne lui confèrent aucun droit de propriété sur la Plateforme. La mise à disposition de la Plateforme dans les conditions prévues ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Ainsi, le droit d'accès et d'utilisation concédé est exclusif de tout transfert de droits de propriété intellectuelle. Ceci concerne en particulier les droits visés aux articles L 122-1, L 122-6, L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Fournisseur concède à l'Utilisateur, pour le monde entier, un droit d'accès et d'utilisation, ce droit étant personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Ce droit prend automatiquement fin lors de la suppression du compte de l'Utilisateur.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d'un tiers sans autorisation expresse du Fournisseur, et s'interdit strictement toute autre utilisation en dehors de l'objet des présentes, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, représentation, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits du Fournisseur sur la Plateforme et à ne pas procéder à des actes susceptibles d'avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant de la Plateforme.
L'Utilisateur est avisé du fait qu'une utilisation de la Plateforme non conforme aux dispositions des présentes l'expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc.).
6. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des présentes, Loop Labs est amenée à traiter des données personnelles de l'Utilisateur lorsqu'il accède et utilise la Plateforme.
L'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
Les Parties s'engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Les Parties conviennent que Loop Labs est qualifiée de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. La Personne Morale Organisatrice à laquelle le Client est rattaché est qualifiée de responsable du traitement des données des Participants. En aucun cas, les Parties ne peuvent être considérés comme étant responsables conjoints dans le cadre du service.
7. RESPONSABILITÉ
Chaque Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, mais aussi de la qualité, la légalité, l'exactitude et l'exhaustivité des données qu'il fournit sur la Plateforme.
La responsabilité du Fournisseur Loop Labs ne saurait être engagée en raison de l'inadaptation de la Plateforme et des Services aux besoins des Utilisateurs.
La Personne Morale Organisatrice est responsable de la gestion de l'Opération d'autoconsommation collective. Loop Labs agit comme mandataire de la PMO pour accomplir les missions administratives et techniques liées à l'opération, notamment les échanges avec Enedis, la récupération des données, la collecte des accords de participation, et la définition des clés de répartition, etc.
Il appartient également aux Clients de contrôler systématiquement les calculs générés automatiquement par la Plateforme Limelo. L'absence de retour du Client dans le délai de trente (30) jours à compter de la génération d'un calcul vaut acceptation de celui-ci.
Le Fournisseur fait ses meilleurs efforts pour assurer un niveau de sécurité optimum de la Plateforme et de ses Services et s'engage à respecter la réglementation applicable.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs d'un Utilisateur, après la démonstration d'une faute directement imputable au Fournisseur, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tels que la perte financière, la perte de données, ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
8. MODIFICATION DES CGU
Le Fournisseur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les termes des présentes conditions générales, qui seront accessibles depuis la Plateforme.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses des présentes CGU doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière qu'elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l'une quelconque des stipulations se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d'une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent, que les Parties s'engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l'illicéité, la nullité ou l'inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une disposition quelconque des présentes ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d'exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
10. DROIT APPLICABLE — JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGU et les Services fournis par Loop Labs sont régies par le droit français. Tout différend naissant de la validité, l'interprétation, de l'exécution, inexécution ou de la résiliation des présentes CGU fera l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
Dispositions applicables aux Utilisateurs professionnels
Si l'Utilisateur professionnel et Loop Labs ne parviennent pas à aboutir à un règlement amiable, toutes difficultés relatives aux CGU seront soumises exclusivement aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Nîmes. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dispositions applicables aux Utilisateurs particuliers (non-professionnels)
En cas de litige avec un Utilisateur particulier, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile, ou conformément à l'article 46 du Code de procédure civile.
Dispositions applicables aux Clients de Loop Labs (ayant souscrits à des Services payants)
Lorsque l'Utilisateur est Client de Loop Labs et qu'il a souscrit à des Services payants auprès de Loop Labs, des conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, en complément des présentes CGU.
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Loop Labs :
- Par email : contact@mylimelo.com
- Par courrier : Loop Labs, 6 Chemin des Mègres, 48000 Mende